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Actualités du libre

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La décentralisation du stationnement payant entrera en vigueur le 1er janvier 2018. A compter de cette date, le défaut ou l’insuffisance de paiement du stationnement ne donnera plus lieu à une verbalisation accompagnée d’une amende pénale, mais à l’établissement d’un forfait de post-stationnement (FPS) sur le territoire des collectivités qui auront mis en œuvre cette réforme.

Cette dépénalisation s’accompagne de nouvelles modalités de contestation. Ainsi l’usager pourra, dans un premier temps, contester l’avis de paiement du FPS devant la collectivité concernée (ou son tiers-contractant si celui-ci est chargé de la surveillance du stationnement). La décision rendue par cette autorité sera susceptible de faire l’objet d’un recours devant une juridiction administrative spécialisée dénommée « Commission du Contentieux du Stationnement Payant » : la CCSP. La mise en place de cette nouvelle juridiction et de son fonctionnement incombe au Ministère de l’intérieur.

Photo : Lyon / Jean Housen CCA-SA4.0

Parmi les différents volets de ce dispositif, les échanges de documents (requêtes, mémoires, décisions) sont à organiser entre les collectivités et la CCSP. La loi prévoit que ces échanges puissent se faire par voie électronique, avec un objectif 0 papier pour la procédure de contentieux.

C’est dans cette perspective que le système d’information de la CCSP est en cours de construction et qu'un Groupe Pilote à été constitué, impliquant dans cette démarche les représentants d'un certain nombre de grandes villes. À ce stade, il est prévu de proposer aux collectivités soit d’utiliser un portail web permettant de déposer ou de retirer les pièces, soit de recourir à une procédure de télétransmission par laquelle s’échangeront les flux entre les systèmes d’information.

L'ADULLACT a été sollicitée par le Ministère en raison de son expertise acquise depuis de nombreuses années en tant qu'opérateur de son Tiers De Télétransmission (TDT) S2LOW. Dans une démarche participative affirmée, une réunion s'est tenue début mars invitant de nombreux éditeurs et opérateurs, permettant au ministère de présenter une première version de son cahier des charges.

Le cahier des charges de la CCSP

La collectivité et, le cas échéant, son opérateur devront respecter le cahier des charges établi par la CCSP avec le concours de la DSIC du Ministère de l’Intérieur pour l’ensemble du dispositif. Le cahier des charges du dispositif de télétransmission décrit le cadre organisationnel et technique ainsi que les clauses de conformité. Le ministère souhaite coller au modèle déjà existant du projet ACTES, en particulier en termes de sécurité.

Le Ministère développe le portail web sur lequel se connecteront les citoyens, les éditeurs développent leurs solutions de télétransmission destinées à organiser les échanges avec les collectivités. Les premiers tests auront lieu dès cette année. L'ADULLACT, accompagnée du prestataire Libriciel SCOP, prévoit de réaliser ce nouveau module CCSP sur son Tiers de Télétransmission S2LOW, lequel sera ensuite audité par un CESTI en vue d’une homologation par le Ministère.

L'agenda

Tout au long de l'année, l'ADULLACT organise des rencontres, conférences et animations autour du libre. 

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