Statuts du 08 juin 2023

Préambule

L’objectif de l’ADULLACT est de soutenir et coordonner l’action des administrations et des collectivités territoriales pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de Logiciels Libres métiers indispensables aux missions de service public.

Pour satisfaire les contraintes de transparence, de sécurité, d’interopérabilité et d’évolutivité indispensables pour gérer dans de bonnes conditions les services et les données publiques en favorisant les télé-procédures, ce patrimoine logiciel devra respecter les standards et les protocoles ouverts, (publiquement documentés, librement utilisables et implémentables) et sera librement utilisable, copiable, modifiable et redistribuable pour quiconque sans aucune discrimination (quatre libertés du Logiciel Libre).

Richard Stallman, le fondateur de la Free Software Foundation, a coutume de résumer ce qu’est le Logiciel Libre par Liberté, Égalité, Fraternité.

L’ADULLACT se donne pour mission de porter les Logiciels Libres dans tous les domaines qui touchent aux services publics réalisés en utilisant des fonds publics (administration, éducation, monde associatif, santé...).

 

I – Buts et composition de l'association

Article 1

L’Association dite "ADULLACT", "Association des Développeurs et des Utilisateurs de Logiciels Libres pour les Administrations et les Collectivités Territoriales", fondée en 2002 a pour but de soutenir et de coordonner l’action des administrations et des collectivités pour promouvoir, développer, mutualiser et maintenir un patrimoine commun de Logiciels Libres utiles aux missions de service public (administration, éducation, monde associatif, santé...).

Sa durée est illimitée.

Elle a son siège social à Montpellier (34000).

Article 2

Les moyens d’action de l’Association sont :

• Coordonner de la maîtrise d’ouvrage pour organiser le développement d’un patrimoine de Logiciels Libres cohérent et robuste ;
• Diffuser auprès des adhérents des versions stabilisées et évaluées des logiciels de façon à ce qu’ils puissent être mis en œuvre sans difficultés par des tiers ;
• Aider les collectivités et les administrations à assurer un contrôle qualité de haut niveau sur les Logiciels Libres qu’elles développent ou font développer ;
• Favoriser l’émergence d’un savoir-faire et d’une offre de services qualifiée et concurrentielle autour des Logiciels Libres utilisés par les collectivités et administrations ;
• Engager toute action jugée utile pour la promotion des Logiciels Libres dans les administrations et les collectivités territoriales ;
• Mettre à disposition une plate-forme web de développement coopératif.

Article 3

L’Association se compose :

• De membres fondateurs : les personnes physiques qui composaient l’Assemblée Constitutive et les personnes morales et physiques qui ont adhéré pendant la période transitoire ;
• De membres d’honneur : les personnes morales ou physiques ayant rendu des services signalés à l’Association ou incarnant par leur action le mouvement des Logiciels Libres. Ils sont nommés par le Conseil d’Administration ;
• De membres actifs : les collectivités territoriales (hôpitaux et administrations ou assimilés) ;
• De membres associés : les personnes morales ou physiques qui favorisent le développement de l’Association en distinguant les membres associés du monde associatif, l’enseignement et les entreprises assimilées à ces catégories ;
• de membres contributeurs : les personnes physiques qui ont un compte sur la forge de l’association. Les membres contributeurs sont membres de droit.

Le règlement intérieur organise leur participation à des Groupes de Travail.

Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d’Administration.

La cotisation annuelle des membres est fixée sur la base des grilles de cotisations suivantes :

Voir les grilles de cotisation

Article 4

La qualité de membre de l’Association se perd :

1. Par la démission ;
2. Par le décès ;
3. Par la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour le non paiement de la cotisation ou pour motif grave sauf recours à l’Assemblée Générale, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications.

 

II – Administration et fonctionnement

Article 5

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de 27 membres au maximum élus au scrutin secret pour deux années, par l’Assemblée Générale et choisis dans les catégories de membres dont se compose cette Assemblée.

Afin de représenter équitablement les membres de l’Association au sein du Conseil d’Administration, il est décidé de nommer des représentants par collège selon la répartition suivante :

15 (quinze) représentants des collectivités territoriales et assimilées, des administrations et établissements dépendant de l’État, des établissements publics de santé et assimilés au prorata de la contribution globale (cotisations) de leurs collèges.

Chacun des trois premiers collèges ayant au moins un représentant s’il a au moins un membre.

• 3 (trois) représentants des membres associés associations ;
• 2 (deux) représentants des membres associés enseignement ;
• 2 (deux) représentants des membres associés entreprises ;
• 2 (deux) représentants des membres associés individus ;
• 2 (deux) représentants des membres contributeurs ;
• 1 (un) représentant des salariés.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ces membres.

Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.

Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le renouvellement du Conseil a lieu intégralement tous les deux ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Chaque administrateur ne peut détenir plus d’un pouvoir.

Le Conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau élu pour deux années également, composé de :

• Un Président ;
• Un ou plusieurs vice Présidents s’il y a lieu, au nombre de trois au maximum ;
• Un secrétaire et, s’il y a lieu, un secrétaire adjoint ;
• Un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint ;
• Un ou plusieurs conseillers.

Le bureau est également élu pour deux ans.

Un salarié de l’Association ne peut être membre du bureau.

Article 6

Le Conseil se réunit une fois au moins tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart des membres de l’Association.

La présence du tiers au moins des membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité des voix et en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.

Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Article 7

Les membres du Conseil d’Administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leurs sont confiées.

Les remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration statuant hors la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.

Les agents rétribués par l’Association peuvent être appelés par le Président à assister avec voix consultative aux séances de l’Assemblée Générale et du Conseil d’Administration.

Article 8

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous ses membres, lesquels ont voix délibérative.

Elle se réunit une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.

Les convocations aux assemblées générales se font par courrier pour les collèges administrations, collectivités et hôpitaux et éducation (suivi d’un courriel pour les pièces jointes). Les autres membres sont convoqués par courriel.

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.

Elle choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d’Administration. Le Président préside l’Assemblée et expose la situation morale de l’Association.

Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’Assemblée.

L’Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale de l’Association.

Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur des questions mises à l’ordre du jour, et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration.

Lors des votes, le collège des collectivités, administrations et établissements hospitaliers pèse pour une moitié, les autres collèges pour l’autre moitié.

Ne devront être traitées lors de l’Assemblée Générale que les questions soumises à l’ordre du jour.

Un quorum de 1/10e des membres présents ou représentés est nécessaire pour que l’Assemblée générale puisse délibérer.

Les membres fondateurs, membres d’honneurs et membres contributeurs ne sont pas comptés dans le quorum.

Si le quorum n’est pas atteint, une seconde Assemblée Générale est convoquée avec le même ordre du jour à six jours au moins d’intervalle. Celle-ci délibère alors valablement quel que soit le nombre des présents.

Il est tenu procès verbal des séances.

Les procès verbaux sont signés par le Président et le secrétaire.

Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Association.

Chaque membre présent ne peut détenir plus de 5 pouvoirs en sus du sien.

En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Association.

Sauf application des dispositions de l’article précédent, les agents rétribués non membres de l’Association n’ont pas accès à l’Assemblée Générale.

Les membres à jour de leur cotisation votent aux Assemblées Générales à proportion de la représentation de chaque collège (le règlement intérieur fixe les modalités de ce vote).

L’Assemblée Générale peut décider à l’unanimité de voter sans pondération.

 

Article 9

Le Président représente l’Association dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur.

En cas de représentation en justice le Président ne peut être remplacé que par un Mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale.

Les représentants de l’Association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 10

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens entrant dans la dotation, et emprunts, doivent être approuvés par l’Assemblée Générale.

Article 11

L’acceptation des dons et legs par délibération du Conseil d’Administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, et de la constitution d’hypothèques ne sont valables qu’après approbation administrative.

 

III - Dotation ressources annuelles

Article 12

La dotation comprend :

1. Le montant des valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;
2. Les immeubles nécessaires au but recherché par l’Association ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;
3. Les capitaux provenant des libéralités à moins que l’emploi immédiat n’en ait été décidé ;
4. Les sommes versées pour le rachat des cotisations ;
5. Le dixième au moins annuellement capitalisé du revenu net des biens de l’Association ;
6. La partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement de l’Association pour l’exercice suivant.

Article 13

Tous les capitaux mobiliers y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de référence nominatif prévu par l’article 55 de la Loi 87416 du 17 Juin 1987 sur l’épargne, ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 14

Les recettes annuelles de l’Association se composent :

1. Du revenu de ses biens à l’exception de la fraction prévue au 5 ème de l’article 12 ;
2. Des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. Des subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;
4. Du produit des libéralités dont l’emploi est décidé au cours de l’exercice ;
5. Des ressources créées à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente ;
6. Du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.

Article 15

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.

Il est justifié chaque année auprès du préfet du département, du Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et du Ministre de la Jeunesse et des Solidarités Actives, de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

 

IV - Modification des statuts et dissolution

Article 16

Les statuts peuvent être modifiés par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale.

Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’Assemblée au moins 15 jours à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 17

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association est convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.

Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 18

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association.

Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 alinéa 5 de la Loi du 1 Juillet 1901 modifiée.

Article 19

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales et au Ministre chargé de la Jeunesse et des Solidarités Actives.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.

V – Surveillance et règlement intérieur

Article 20

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la préfecture du Département où l’Association à son siège social tous les changements survenus dans l’Administration ou la Direction de l’Association.

Les registres de l’Association et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes, ou à leurs délégués ou à tous fonctionnaires accrédités par eux.

Le rapport annuel et les comptes, sont adressés chaque année au Préfet du Département, au Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et au Ministre chargé de la Jeunesse et des Solidarités Actives.

Article 21

Le Ministre de l’Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et le Ministre chargé de la Jeunesse et des Solidarités Actives ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l’Association et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Article 22

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale et est adressé à la préfecture du Département.

Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

VI – Dispositions diverses

Article 23

Le délégué général participe aux travaux du bureau sans voix délibérative.

Le délégué général, par délégation du Président, assure la gestion du personnel de l’Association.

Il assure également la gestion administrative et financière des services de l’Association et en tant que de besoin, tout autre mission.

En aucun cas le délégué général ne pourra procéder à une acquisition ou une aliénation d’immeubles ni souscription d’emprunt dont le montant serait supérieur au montant fixé par le règlement intérieur.

Le personnel de l’Association peut comprendre des agents recrutés par l’Association sur des contrats de droit privé ainsi que des agents de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements public mis à disposition ou détachés par ces derniers, conformément à leurs statuts et aux dispositions du décret modifié du 14 Février 1959.

Article 24

L’ADULLACT s’engage à respecter l’égalité de toutes les entreprises face à la demande publique.

A cet effet, dans ses activités de conseil auprès des administrations et des collectivités territoriales, l’ADULLACT s’engage à n’exercer aucun rôle d’intermédiation entre ses interlocuteurs et les entreprises ni de conseil tendant à filtrer ou à favoriser une entreprise pour quelque raison que ce soit.

Toutefois l’ADULLACT pourra préconiser des Logiciels Libres (uniquement) même s’ils sont portés par un nombre restreint d’entreprises.

Article 25

Afin de garantir la pérennité des Logiciels Libres utilisés par les administrations et les Collectivités Territoriales, l’ADULLACT se réserve le droit :

• D’ester en justice pour faire respecter les termes des licences ;
• D’assurer le relais pour l’animation, la coordination, l’évolution et la maintenance de projets qui ne seraient plus portés par la communauté, ou dont les nouvelles versions évolueraient vers un modèle non libre.

Article 26

Le Président (ou le délégué général nommé) doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901 portant réglementation d’administration publique pour l’application de la loi du 1er Juillet 1901 et concernant notamment :

• Les modifications apportées aux statuts ;
• Le changement de titre de l’Association ;
• Le transfert du siège social ;
• Les changements de membres du bureau et du Conseil d’administration ;
• Le changement d’objet ;
• La fusion des associations ;
• La dissolution.

Le registre des Associations doit être côté et paraphé sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l’Association.

Article 27

Les présents statuts ont été :

• Approuvés par l’Assemblée Constitutive du 24 Septembre 2002 et réunie à PARIS ;
• Modifiés par l’Assemblée Générale du 25 Juin 2003 réunie à ROUEN ;
• Modifiés par l’Assemblée Générale du 10 Juin 2008 réunie à AIX-LES-BAINS ;
• Modifiés par l’Assemblée Générale du 24 Juin 2010 réunie à MONTPELLIER pour les rendre conformes aux statuts type des Associations sollicitant la reconnaissance d’utilité publique ;
• Modifiés par l’Assemblée Générale du 16 juin 2022 réunie à MONTPELLIER ;
• Modifiés par l’Assemblée Générale du 8 juin 2023 réunie à ORLÉANS.

 

Fait en autant d’originaux que de partie intéressée plus un original pour l’Association et deux destinés au dépôt légal.

Fait à Montpellier le 28 Juin 2023