Un établissement scolaire
- Publication : 18 janvier 2021
Éric Bothorel, député des Côtes d'Armor, a récemment rendu au Premier ministre Jean Castex son rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources. La mission, lancée fin juin, était également portée par Stéphanie Combes , directrice du Health Data Hub, et Renaud Vedel, coordonnateur national pour l’Intelligence Artificielle.
La synthèse s'ouvre ainsi "Notre pays a besoin de plus d’ouverture – sous toutes ses formes : ouverture des données publiques (open data), mais aussi partage et accès sécurisé aux données sensibles. La France s’est placée à l’avant-garde européenne de la politique de la donnée et des codes sources depuis 2013, mais l’avance acquise est fragile." Le rapport rappelle que la politique de la donnée est utile à tous, et qu'elle est aussi un moyen puissant de restaurer la confiance dans l’action publique.
Pour rédiger ce rapport, la mission Bothorel a audité durant des mois de nombreux acteurs du numérique, tels que GFII, l'APRIL, le CNLL ou l'association ADULLACT. Auditionnée en novembre dernier par les membres de la mission, l'association a soumis les 5 propositions suivantes :
Proposition n°1 : Investissement versus fonctionnement
Actuellement, l'achat d'un logiciel propriétaire sous licence est souvent imputé au budget investissement de la collectivité, alors qu’il ne s’agit en fait que d’un contrat de location donnant un droit d’usage, tandis que le développement d'un logiciel libre est imputé en fonctionnement. Il faudrait inverser ! Lorsque nous investissons dans du logiciel libre, nous créons et entretenons du patrimoine immatériel, et donc de la valeur! Il serait donc plus logique d'imputer les frais liés aux logiciels libres au budget investissement, qui, comme chaque collectivité le sait, est plus facilement mobilisable, et de décourager les locations qui ne créent pas de valeur en les imputant pour ce qu’elles sont : du fonctionnement. Cette mesure aurait des effets considérables !
Proposition n°2 : Des formats ouverts pour des données ouvertes !
Aujourd'hui, lorsqu'une collectivité souhaite investir dans l'open data et les objets connectés, elle se retrouve confrontée à une mécanique d'enfermement dans des silos métiers. Exemple : une ville souhaite équipe ses points recyclage de capteurs de remplissage. Elle fait appel à un prestataire qui lui fournit une solution innovante clef en main. L'année suivante, la ville lance un marché public pour l'éclairage connecté. Un autre prestataire intervient. Mais lorsque la ville souhaitera relier les données des capteurs aux données d'éclairage, elle se rendra compte que c'est impossible! Même combat qu'il y a 20 ans, face aux éditeurs de logiciels qui ne souhaitaient pas entendre parler d'"interopérabilité" et qui faisaient payer très cher à leur clients des « reprises de données ».
Nous avons gagné sur le terrain du logiciel, il faut désormais recommencer dans l'open data. Le législateur serait bien inspiré d’inscrire dans la loi des dispositifs contraignant les prestataires à livrer les modèles de données à leurs clients publics, ainsi que les APIs leur permettant de les connecter, exploiter et publier à leur gré.
Proposition n°3 : Penser à la pérennité des projets
Les startups d'Etat, et désormais les startups de territoires, réalisent de superbes projets selon des méthodes agiles modernes. Mais rien n'est prévu pour gérer ces projets après la période d'incubation! Les collectivités se retrouvent seules face à ces octets sans aucune organisation pour maintenir ces souches et les valoriser. Il faut travailler d’emblée avec la communauté utilisatrice pour construire un modèle économique viable, et ainsi assurer la pérennité de ces projets. Cela permettra de garantir que ces nouveaux outils, développés sous licence libre avec de l'argent public, dans la sphère publique et y prospèrent.
Proposition n°4 : Favoriser la mutualisation et décourager l'achat en solo
Les objets numériques sont des biens non rivaux. il faut encourager fortement la mutualisation en matière d'achat public, notamment en amont. Les collectivités territoriales ont les mêmes besoins, aidons les à travailler ensemble pour produire des biens communs numériques utilisables par tous. Le législateur serait bien inspiré de mettre en place des dispositifs obligeant les collectivités à publier des déclaration d’intention d’appels d’offres dans le domaine numérique, d’encourager ceux qui mutualisent en rejoignant ces appels d’offres et constituant des groupements, et en décourageant ceux qui s’obstinent à répondre seuls à leurs besoins.
Proposition n°5 : Relocaliser notre patrimoine logiciel
l'État développe chaque année de nombreux logiciels libres. 90% d'entre eux sont déposés sur le Github américain ! Pourquoi ne pas revenir aux fondamentaux de la souveraineté pour ces patrimoines immatériels ? En s'inspirant de la forge gitlab.adullact.net, créer une forge d'État (comme ce fut l'idée d'Admisource) pour les projets sous licence libre de l'État, et de manière générale financés avec de l’argent public.
Dans le cadre de la consultation publique organisée à l'automne, 108 contributions libres ont été publiées, qui ont reçu plus de 400 commentaires et près de 1800 soutiens.
Au final, le rapport Bothorel formule 37 recommandations ambitieuses pour apporter un regard nouveau à la politique de la donnée. Il pointe également les insuffisances de l'Etat en matière de logiciel libre, alors même que de nombreuses préconisations en ce sens ont déjà été formulées au fil des ans.
Une tribune a d'ailleurs été publiée ce dimanche 17 janvier dans Le Monde pour rappeler que le logiciel libre et les données ouvertes méritent une véritable stratégie publique, que ce soit au niveau français ou européen. Elle a été rédigée par Roberto DI COSMO (Directeur de Software Heritage à l'INRIA), Stéfane FERMIGIER (Co-Président du CNLL), Cédric THOMAS (Directeur Général d'OW2) et co-signée par ADULLACT.
Voir le site : https://www.mission-open-data.fr
Voir le rapport : https://www.mission-open-data.fr/uploads/decidim/attachment/file/36/Mission_Bothorel_Rapport.pdf
Voir la tribune : Tribune "Enjeu de souveraineté numérique, le logiciel libre mérite les moyens d’une véritable stratégie publique" (pdf) publiée dans Le Monde le 17/01/2021
Un Logiciel Libre est un logiciel dont l’auteur a rendu les secrets de fabrication, c’est à dire "le code source" public. Dès lors, le logiciel devient librement accessible et librement utilisable.
Un Logiciel Libre ou "Free Software", est défini par quatre libertés :
- La liberté d’exécuter le programme, pour tous les usages
- La liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à vos besoins. L’accès au code source est alors une condition requise
- La liberté de redistribuer des copies, donc d’aider votre voisin
- La liberté d’améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté. L’accès au code source est alors une condition requise
Le Logiciel Libre, grâce aux quatre libertés qu’il confère à tous, vise à respecter la liberté de l’utilisateur et la solidarité des communautés informatiques.
En pratique, les Logiciels Libres pouvant être librement utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tous et en toute légalité, se sont largement diffusés ces vingt dernières années, et le nombre de contributeurs, au bien commun qu’ils constituent, n’a cessé de croître.
Enjeu de société
Les Logiciels Libres pouvant être copiés légalement par tous, ils sont presque toujours téléchargeables gratuitement sur Internet. Cette gratuité permet aux populations les moins favorisées de ne pas être forcées d’avoir recours à la copie illégale pour bénéficier des avancées technologiques. Les Logiciels Libres sont par nature des outils de lutte contre la "fracture numérique".
Le fait que les Logiciels Libres soient diffusés avec leur code source permet d’étudier les techniques qu’ils mettent en oeuvre, de les réutiliser, de les diffuser, y compris en dehors des structures habituelles d’éducation et de formation. Le mode de développement collaboratif au travers d’Internet utilisé par les développeurs de Logiciels Libres facilite les transferts de compétences par delà les frontières.
Le Logiciel libre est un bien non marchand et ceux qui le développent contribuent à la diffusion au plus grand nombre de la connaissance scientifique, d’un savoir-faire technique et de la technologie permettant l’accès au savoir.
Enjeu économique
Le Logiciel Libre a permis le développement d’une économie dynamique dite de "coopétition" où les opérateurs mutualisent certains coûts de recherche et développement et se concurrencent sur les services autour de briques génériques. Aux États-Unis, en Europe, en Asie, une véritable économie de services s'est créée autour des Logiciels Libres.
Les entreprises du secteur se rémunèrent sur le support, la formation, l'intégration, le conseil et la spécialisation de briques génériques. Les organisations utilisatrices adhèrent au modèle pour la qualité de l'offre, mais aussi parce que le Logiciel Libre permet plus d'indépendance et une meilleure maîtrise des coûts de maintenance et de développement interne.
Le nombre d'entreprises utilisant des logiciels libres ne cesse de croître et partout dans le monde, des pans entiers des Systèmes d'Information d'États et de Collectivités basculent vers les Logiciels Libres.
Enjeu stratégique
Le Logiciel Libre est de plus en plus perçu par les pouvoirs publics et les décideurs politique comme :
- Un outil de souveraineté et de politique industrielle
- Un moyen de maîtrise des finances publiques
- Un facteur de développement durable
Les Logiciels Libres sont conçus sur les principes de la coopération et de la recherche libre, plus simplement, ce sont les futurs utilisateurs qui identifient leurs besoins et qui décident ensemble de développer un nouveau logiciel.
Une fois opérationnels, les logiciels sont régulièrement mis à jour et perfectionnés. Ce sont les utilisateurs eux-mêmes qui peuvent faire évoluer leur logiciel pour qu’ils s’adaptent le plus possible à leurs besoins.
Ils permettent à tous d’accéder à la technologie gratuitement, la diversité et la qualité des logiciels libres permet de répondre aux besoins des établissements scolaires (navigateur internet, suite bureautique, traitements et retouches d’images ...).
Au delà de leur qualité technologique, les Logiciels Libres dans l’éducation contribuent à lutter contre la fracture numérique, en mettant à la disposition de tous des logiciels gratuits et performants.
On peut relever plusieurs bonnes raisons de choisir le libre. Tout d’abord pour sa qualité, pour sa réactivité, pour son coût, et pour la liberté que celui-ci confère.
De plus, en choisissant le libre, il vous est possible d’utiliser, de modifier et de transmettre le logiciel.
D’autres bonnes raisons s’ajoutent, notamment la sécurité, l’innovation, la transparence, la libre concurrence et l’interopérabilté.
L'ADULLACT c'est :
- Un support téléphonique sur des questions techniques générales
- Des journées de formation, des séminaires
- Des tests et des validations de logiciels
- L'accès à une plate-forme de dématérialisation de marchés publics et à une plate-forme de tiers de télétransmission
- La participation à des Groupes de Travail* afin de définir ensemble des cahiers des charges
- L'accès à une documentation, un livre blanc et de nombreuses études
* Les Groupes de Travail : l’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de Groupes de Travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis. Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets ont vu le jour et continuent d'évoluer.
Pour que fonctionne la mutualisation, il ne faut pas seulement prendre ce que l'ADULLACT a à proposer, il faut participer, donner un peu de son temps pour q'un échange véritable puisse exister.
Vous pouvez donc :
- Participer aux groupes de travail collaboratif, dont la liste est tenue à jour notamment grâce à la lettre de l'ADULLACT
- Faire remonter vos besoins en tant qu'établissement et demander la création d'un Groupe de Travail collaboratif
- Echanger avec les autres adhérents, notamment sur les listes de diffusion
- Mettre des développeurs à disposition d'un projet en particulier
Vous pouvez adhérer à l’ADULLACT :
- Pour participer au partage de l’intelligence pour le bénéfice du service public
- Pour partager ses besoins et ses solutions
- Pour favoriser le rapprochement des Administrations et des Collectivités Territoriales
- Pour devenir indépendant face aux éditeurs en devant acteur de la production des outils
- Pour participer au développement d’un logiciel
- Pour baisser les coûts d’acquisition et d’utilisation des logiciels
- Pour bénéficier de l’accès à tous les services de l’ADULLACT
- Pour partager avec l’ADULLACT vos travaux et vos recherches
Actualités
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ADULLACT recrute un·e chargé.e de communication et événementiel
L'ADULLACT, association nationale au service des collectivités et administrations, recrute un·e chargé.e de communication et événementiel en CDD pour un remplacement congé maternité. En savoir +
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