A destination des études notariales françaises, Départements & Notaires permet aux départements d'apporter une réponse en temps réel aux études notariales chargées d’une succession et s'interrogeant sur l'existence éventuelle d'une créance du département au titre de l'aide sociale. Chaque requête de notaire obtient une réponse, quelle que soit le type de réponse. Les délais de réponse sont sensiblement diminués.

À l'ordre du jour de cette session :

Plus d'informations seront communiquées dans les semaines à venir.

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