Co-financement européen FEDER

Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier dernier, la loi pour une République numérique comporte deux volets liés à l'accessibilité. Les articles 43 et 44 apporte de nouveaux éléments qui viennent compléter la loi sur le handicap de 2005. Concrètement, quelles sont les nouvelles mesures prises en faveur des publics handicapés, et quelles répercussions pour les organismes de service public ?

Les collectivités, administrations et établissements publics sont principalement concernés par les changements apportés par l'article 44. Cet article est une réécriture partielle de lois pré-existantes, notamment celle de 2005 ; elle complète et précise les ambitions et objectifs en matière d'accessibilité. 

La loi n° 2005-102 dite "Handicap" du 11 février 2005 précisait déjà : "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées." Cela implique que les sites web doivent être conformes au référentiel RGAA. Voici les nouveautés : 

• Les publics ciblés par cette loi sont les services de l'Etat (ex : ministère), les collectivités territoriales (ex : département) et les établissements publics (ex : Service Départemental d'Incendie et de Secours). Désormais, sont également concernés les "organismes délégataires d'une mission de service public" (association, agence, syndicat...).
• Les structures concernées doivent présenter un plan d'action pluriannuel de mise en accessibilité, dont la durée ne peut être supérieure à 3 ans. Ce plan peut être décliné de manière annuelle, et surtout, il doit être rendu public.
• La page d'accueil du site web doit comporter une "mention clairement visible" précisant le niveau de conformité actuel.
• Les usagers pourront d'ailleurs relever les manquements via un canal de plainte (ex : mail).
• La dernière nouveauté importante est l'ajout d'un système de sanction. Le défaut de mise en conformité donnera lieu à une sanction administrative de 5000€, sanction qui pourra être renouvelée chaque année en cas de manquement de l'organisme concerné.
• La loi modifie également l'article L.111-7-12 du code de la construction et de l'habitat ; ainsi, les fonds alloués à la mise en conformité des bâtiments pourront participer à la mise en conformité des services numériques. Cette modification vise à déverrouiller le frein financier rencontré par les structures.
• Dernière information importante, un alinéa est venu s'ajouter à la loi du 13 juillet 1983, concernant le poste de travail des fonctionnaires : les logiciels métiers et bureautiques devront être rendus accessibles.

Il est bon de rappeler que ces mesures ne concernent pas seulement les personnes en situation de handicap ; l'accessibilité sert tous les utilisateurs (ergonomie, référencement, performance web, etc.).

Pour aider nos adhérents dans leur démarche de mise en conformité, l'association propose depuis peu un nouveau service nommé Asqatasun.

Asqatasun est un logiciel libre qui permet de faire un audit de votre site web, et de mesurer le niveau d'accessibilité de celui-ci. Il permet de faire un audit ciblé (une seule page) ou sur l'intégralité du site ; il mesure également la progression dans le temps, répondant ainsi au besoin de publication de la progression dans le schéma pluriannuel.

Ce service est gratuit pour les adhérents ; pour y accéder, il suffit de nous contacter par mail. Une démonstration en ligne est par ailleurs disponible.

Voir la documentation sur la FAQ : faq.adullact.org/asqatasun

Voir le service : asqatasun.adullact.org