Un citoyen ou une asso
Mercredi, le collectif EduNathon publiait un communiqué de presse relatif à l'audience du 8 septembre dernier au Tribunal de Grande Instance de Paris. Le collectif dénonce ainsi le recours des multinationales au "mécénat" pour financer le numérique à l'école. Une question épineuse auquel le TGI a répondu hier.
"La principale question qui est posée au Tribunal est de savoir s’il est possible en France qu’une multinationale et un ministère s’exonèrent du droit des marchés publics et de la concurrence en décidant de passer un accord de 13 millions d’euros de « mécénat », souligne EduNathon dans ce communiqué.
Pour mémoire, un mécénat est un soutien financier ou matériel réalisé dans l’intérêt général, et sans contrepartie. Il donne lieu à des déductions fiscales.
Or, qui oserait penser aujourd’hui, que les acteurs de ce « partenariat » sont désintéressés ? En équipant des milliers d’établissements publics, en formant des milliers de collaborateurs, Microsoft s’assure que les élèves des écoles françaises s’habituent à utiliser ses produits, et deviennent, par la suite des utilisateurs payants de leurs services. Il n’y a aucune générosité gratuite dans ce geste de la part d’une entreprise qui déploie des efforts conséquents depuis des années pour pénétrer le marché de l’éducation.
Pendant que ce partenariat de « mécénat » perdure, des entreprises et leurs emplois disparaissent faute de pouvoir accéder à la commande publique ou d’avoir les poches suffisamment pleines pour pouvoir fournir leurs services gratuitement comme le propose Microsoft.
Par ailleurs, l’audience a semblé montrer que rien n’avait été fait en ce qui concerne les données personnelles des enfants, professeurs, chercheurs, étudiants – alors que ce devait être le premier point de ce partenariat."
En réponse à toutes ces interrogations, le Tribunal de Grande Instance a fait paraître son avis, ce jeudi 15 septembre. Le Tribunal a fait valoir un défaut de condition d'urgence, concernant la demande de suspension de l'accord en référé.
"En clair, dans une telle procédure, si urgence il y avait, les associations auraient dû agir immédiatement à sa porte, et surtout ne pas perdre un temps précieux auprès du ministère avec une procédure administrative inutile." résume NextInpact. De son côté, EduNathon a justifié le caractère urgent de la situation par l'imminence de la rentrée scolaire, et donc la mise en oeuvre du partenariat dans des établissements scolaires. Argument qui n'a pas prévalu aux yeux du Tribunal.
D'autres points ont été examinés, notamment le "caractère illicite" du partenariat, qui n'a pas été retenu compte tenu que l'accord ne mentionne aucun coût caché, aucune obligation d'installation, et reste limité dans le temps (dix-huit mois). L'intégralité de l'ordonnance du Tribunal est disponible sur NextInpact.
Les associations et entreprises du collectif EduNathon ont donc été déboutées, et condamnées à payer 2500€ à chacune des parties adverses, au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Ce verdict est bien entendu très décevant pour la sphère libriste, mais également pour le monde enseignant (fortement mobilisé) et les entreprises françaises du numérique. Si la bataille juridique a échoué, les associations derrière EduNathon semblent avoir gagné la bataille de l'opinion, grâce à l'indignation, plus forte que jamais, suscitée par cette affaire.
Voir le communiqué du Collectif : Communiqué de presse du 14 septembre 2016 via le site EduNathon
Lire l'article : Rejet du recours contre le partenariat entre Microsoft et le ministère de l'Éducation nationale via NextInpact
Lire aussi : Logiciels libres et administrations: l'impossible mariage ? via France Inter
Un Logiciel Libre est un logiciel dont l’auteur a rendu les secrets de fabrication, c’est à dire "le code source" public. Dès lors, le logiciel devient librement accessible et librement utilisable.
Un Logiciel Libre ou "Free Software", est défini par quatre libertés :
- La liberté d’exécuter le programme, pour tous les usages
- La liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à vos besoins. L’accès au code source est alors une condition requise
- La liberté de redistribuer des copies, donc d’aider votre voisin
- La liberté d’améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté. L’accès au code source est alors une condition requise
Le Logiciel Libre, grâce aux quatre libertés qu’il confère à tous, vise à respecter la liberté de l’utilisateur et la solidarité des communautés informatiques.
En pratique, les Logiciels Libres pouvant être librement utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tous et en toute légalité, se sont largement diffusés ces vingt dernières années, et le nombre de contributeurs, au bien commun qu’ils constituent, n’a cessé de croître.
Enjeu de société
Les Logiciels Libres pouvant être copiés légalement par tous, ils sont presque toujours téléchargeables gratuitement sur Internet. Cette gratuité permet aux populations les moins favorisées de ne pas être forcées d’avoir recours à la copie illégale pour bénéficier des avancées technologiques. Les Logiciels Libres sont par nature des outils de lutte contre la "fracture numérique".
Le fait que les Logiciels Libres soient diffusés avec leur code source permet d’étudier les techniques qu’ils mettent en oeuvre, de les réutiliser, de les diffuser, y compris en dehors des structures habituelles d’éducation et de formation. Le mode de développement collaboratif au travers d’Internet utilisé par les développeurs de Logiciels Libres facilite les transferts de compétences par delà les frontières.
Le Logiciel libre est un bien non marchand et ceux qui le développent contribuent à la diffusion au plus grand nombre de la connaissance scientifique, d’un savoir-faire technique et de la technologie permettant l’accès au savoir.
Enjeu économique
Le Logiciel Libre a permis le développement d’une économie dynamique dite de "coopétition" où les opérateurs mutualisent certains coûts de recherche et développement et se concurrencent sur les services autour de briques génériques. Aux États-Unis, en Europe, en Asie, une véritable économie de services s'est créée autour des Logiciels Libres.
Les entreprises du secteur se rémunèrent sur le support, la formation, l'intégration, le conseil et la spécialisation de briques génériques. Les organisations utilisatrices adhèrent au modèle pour la qualité de l'offre, mais aussi parce que le Logiciel Libre permet plus d'indépendance et une meilleure maîtrise des coûts de maintenance et de développement interne.
Le nombre d'entreprises utilisant des logiciels libres ne cesse de croître et partout dans le monde, des pans entiers des Systèmes d'Information d'États et de Collectivités basculent vers les Logiciels Libres.
Enjeu stratégique
Le Logiciel Libre est de plus en plus perçu par les pouvoirs publics et les décideurs politique comme :
- Un outil de souveraineté et de politique industrielle
- Un moyen de maîtrise des finances publiques
- Un facteur de développement durable
Le modèle économique du libre
Pour expliquer le modèle économique du libre, il faut d’abord connaître le fonctionnement du modèle libre.
À la différence des logiciels propriétaires, les Logiciels Libres sont créés pour répondre à un besoin identifié directement par les futurs utilisateurs et développeurs du logiciel en question.
Le développement des Logiciels Libres est basé sur un travail collaboratif. Cela implique une force de travail plus importante et un développement plus rapide.
De plus, les spécifications et les améliorations du Logiciel Libre étant directement réalisées par les usagers, le logiciel est parfaitement adapté aux besoins des usagers et peut à tout moment évoluer.
En terme économique, cela signifie, une réduction des coûts de production, d’une part lié à l’absence du poste Recherche et Développement, et d’autre part lié au travail collaboratif.
Mais alors peut-on parler de rémunération dans le monde du libre ?
Et oui, on peut parler de rémunération dans le monde du libre, cela correspond simplement à tous les coûts qui ne se divisent pas, toutes les activités qui ne sont pas mutualisables c’est à dire tous les services autour du Logiciel Libre : formation, maintenance, installation.
On peut relever plusieurs bonnes raisons de choisir le libre. Tout d’abord, pour sa qualité, pour sa réactivité, pour son coût, et pour la liberté que celui-ci confère.
De plus, en choisissant le libre, il vous est possible d’utiliser, de modifier et de transmettre le logiciel.
D’autres bonnes raisons s’ajoutent, notamment la sécurité, l’innovation, la transparence, la libre concurrence et l’interopérabilté.
L'ADULLACT c'est :
- Un support téléphonique sur des questions techniques générales
- Des journées de formation, des séminaires
- Des tests et des validations de logiciels
- L'accès à une plate-forme de dématérialisation de marchés publics et à une plate-forme de tiers de télétransmission
- La participation à des Groupes de Travail* afin de définir ensemble des cahiers des charges
- L'accès à une documentation, un livre blanc et de nombreuses études
* L’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de Groupes de Travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis. Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets ont vu le jour et continuent d'évoluer.
Pour que fonctionne la mutualisation, il ne faut pas seulement prendre ce que l'ADULLACT a à proposer, il faut participer, donner un peu de son temps pour qu'un échange véritable puisse exister.
Vous pouvez devenir un porte-voix de l'association, et vous impliquer au travers d'actions concrètes : :
- Faire connaître l'ADULLACT et ses initiatives à vos élus locaux (municipaux, cantonaux...)
- Suivre nos actualités (grâce à la newsletter et aux réseaux sociaux) et relayer nos informations sur vos réseaux
- Devenir un relais de l'action de l'ADULLACT auprès d'une association locale : sensibilisation au libre, aide technique, information...
- Associer l'ADULLACT aux manifestations organisées par votre association ou votre collectivité
Vous pouvez adhérer à l’ADULLACT, pour :
- Participer au partage de l’intelligence pour le bénéfice du service public
- Partager ses besoins et ses solutions
- Favoriser le rapprochement des Administrations et des Collectivités Territoriales
- Devenir indépendant face aux éditeurs en devant acteur de la production des outils
- Participer au développement d’un logiciel
- Baisser les coûts d’acquisition et d’utilisation des logiciels
- Bénéficier de l’accès à tous les services de l’ADULLACT
- Partager avec l’ADULLACT vos travaux et vos recherches
L'adhésion individuelle est au tarif unique de 15€ par an.
Pour adhérer, nous vous conseillons de remplir le formulaire en ligne :
- Adhésion individuelle à l'ADULLACT sur HelloAsso (règlement par chèque ou par carte bleue)
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