Adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale en janvier dernier, la loi pour une République numérique comporte deux volets liés à l'accessibilité. Les articles 43 et 44 apporte de nouveaux éléments qui viennent compléter la loi sur le handicap de 2005. Concrètement, quelles sont les nouvelles mesures prises en faveur des publics handicapés, et quelles répercussions pour les organismes de service public ?
Les collectivités, administrations et établissements publics sont principalement concernés par les changements apportés par l'article 44. Cet article est une réécriture partielle de lois pré-existantes, notamment celle de 2005 ; elle complète et précise les ambitions et objectifs en matière d'accessibilité.
La loi n° 2005-102 dite "Handicap" du 11 février 2005 précisait déjà : "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées." Cela implique que les sites web doivent être conformes au référentiel RGAA. Voici les nouveautés :
Il est bon de rappeler que ces mesures ne concernent pas seulement les personnes en situation de handicap ; l'accessibilité sert tous les utilisateurs (ergonomie, référencement, performance web, etc.).
Pour aider nos adhérents dans leur démarche de mise en conformité, l'association propose depuis peu un nouveau service nommé Asqatasun.
Asqatasun est un logiciel libre qui permet de faire un audit de votre site web, et de mesurer le niveau d'accessibilité de celui-ci. Il permet de faire un audit ciblé (une seule page) ou sur l'intégralité du site ; il mesure également la progression dans le temps, répondant ainsi au besoin de publication de la progression dans le schéma pluriannuel.
Ce service est gratuit pour les adhérents ; pour y accéder, il suffit de nous contacter par mail. Une démonstration en ligne est par ailleurs disponible.
Voir la documentation sur la FAQ : faq.adullact.org/asqatasun
Voir le service : asqatasun.adullact.org
Un Logiciel Libre est un logiciel dont l’auteur a rendu les secrets de fabrication, c’est à dire "le code source" public. Dès lors, le logiciel devient librement accessible et librement utilisable.
Un Logiciel Libre ou "Free Software", est défini par quatre libertés :
Le Logiciel Libre, grâce aux quatre libertés qu’il confère à tous, vise à respecter la liberté de l’utilisateur et la solidarité des communautés informatiques.
En pratique, les Logiciels Libres pouvant être librement utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tous et en toute légalité, se sont largement diffusés ces vingt dernières années, et le nombre de contributeurs, au bien commun qu’ils constituent, n’a cessé de croître.
Enjeu de société
Les Logiciels Libres pouvant être copiés légalement par tous, ils sont presque toujours téléchargeables gratuitement sur Internet. Cette gratuité permet aux populations les moins favorisées de ne pas être forcées d’avoir recours à la copie illégale pour bénéficier des avancées technologiques. Les Logiciels Libres sont par nature des outils de lutte contre la "fracture numérique".
Le fait que les Logiciels Libres soient diffusés avec leur code source permet d’étudier les techniques qu’ils mettent en oeuvre, de les réutiliser, de les diffuser, y compris en dehors des structures habituelles d’éducation et de formation. Le mode de développement collaboratif au travers d’Internet utilisé par les développeurs de Logiciels Libres facilite les transferts de compétences par delà les frontières.
Le Logiciel libre est un bien non marchand et ceux qui le développent contribuent à la diffusion au plus grand nombre de la connaissance scientifique, d’un savoir-faire technique et de la technologie permettant l’accès au savoir.
Enjeu économique
Le Logiciel Libre a permis le développement d’une économie dynamique dite de "coopétition" où les opérateurs mutualisent certains coûts de recherche et développement et se concurrencent sur les services autour de briques génériques. Aux États-Unis, en Europe, en Asie, une véritable économie de services s'est créée autour des Logiciels Libres.
Les entreprises du secteur se rémunèrent sur le support, la formation, l'intégration, le conseil et la spécialisation de briques génériques. Les organisations utilisatrices adhèrent au modèle pour la qualité de l'offre, mais aussi parce que le Logiciel Libre permet plus d'indépendance et une meilleure maîtrise des coûts de maintenance et de développement interne.
Le nombre d'entreprises utilisant des logiciels libres ne cesse de croître et partout dans le monde, des pans entiers des Systèmes d'Information d'États et de Collectivités basculent vers les Logiciels Libres.
Enjeu stratégique
Le Logiciel Libre est de plus en plus perçu par les pouvoirs publics et les décideurs politique comme :
Le modèle économique du libre
Pour expliquer le modèle économique du libre, il faut d’abord connaître le fonctionnement du modèle libre.
À la différence des logiciels propriétaires, les Logiciels Libres sont créés pour répondre à un besoin identifié directement par les futurs utilisateurs et développeurs du logiciel en question.
Le développement des Logiciels Libres est basé sur un travail collaboratif. Cela implique une force de travail plus importante et un développement plus rapide.
De plus, les spécifications et les améliorations du Logiciel Libre étant directement réalisées par les usagers, le logiciel est parfaitement adapté aux besoins des usagers et peut à tout moment évoluer.
En terme économique, cela signifie, une réduction des coûts de production, d’une part lié à l’absence du poste Recherche et Développement, et d’autre part lié au travail collaboratif.
Mais alors peut-on parler de rémunération dans le monde du libre ?
Et oui, on peut parler de rémunération dans le monde du libre, cela correspond simplement à tous les coûts qui ne se divisent pas, toutes les activités qui ne sont pas mutualisables c’est à dire tous les services autour du Logiciel Libre : formation, maintenance, installation.
On peut relever plusieurs bonnes raisons de choisir le libre. Tout d’abord, pour sa qualité, pour sa réactivité, pour son coût, et pour la liberté que celui-ci confère.
De plus, en choisissant le libre, il vous est possible d’utiliser, de modifier et de transmettre le logiciel.
D’autres bonnes raisons s’ajoutent, notamment la sécurité, l’innovation, la transparence, la libre concurrence et l’interopérabilté.
L'ADULLACT c'est :
* L’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de Groupes de Travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis. Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets ont vu le jour et continuent d'évoluer.
Pour que fonctionne la mutualisation, il ne faut pas seulement prendre ce que l'ADULLACT a à proposer, il faut participer, donner un peu de son temps pour qu'un échange véritable puisse exister.
Vous pouvez devenir un porte-voix de l'association, et vous impliquer au travers d'actions concrètes : :
Vous pouvez adhérer à l’ADULLACT, pour :
L'adhésion individuelle est au tarif unique de 15€ par an.
Pour adhérer, nous vous conseillons de remplir le formulaire en ligne :