Un établissement scolaire
La directive européenne sur la réforme du droit d'auteur a été approuvée par le parlement européen, avec les articles 11 et 13 bien inclus, par 348 voix favorables, 274 voix contre et 36 abstentions.
Pour ce qui concerne le développement des logiciels, qui a été sérieusement mis en danger par ce texte, j'ai la maigre satisfaction de constater qu’un an et demi d'un travail acharné et épuisant d'explications et de mobilisations, au niveau national et européen, auxquelles j'ai activement contribué en première personne, ont abouti à une exclusion (Art. 2(6)) pour les
"open source developing and sharing platforms"
Cela devrait sortir l'ensemble des plateformes utilisées dans le monde du logiciel du champ d'application de la réforme ; pas seulement les "developing platforms" comme GitHub / Gitlab, qui ont mobilisé des forces pour se faire entendre, mais aussi les "sharing platforms" qui incluent toute une galaxie composée de repositories comme CRAN ou Maven, distributions comme Debian et archives comme Software Heritage, dont je me suis retrouvé à devoir porter la parole à tous les niveaux.
Je tiens à remercier ceux d'entre vous qui m'ont accompagné dans cet effort, et en particulier les cosignataires de la tribune qui était parue dans Le Monde en mai 2018 (http://www.dicosmo.org/share/2018-05-23-TribuneLeMonde.pdf), et je vous invite tous à continuer le travail de sensibilisation des décideurs sur les spécificités du logiciel et son importance dans nos sociétés modernes : dans quelque temps il faudra transcrire en droit national cette directive, et il faudra utiliser toutes nos énergies pour veiller à ce que l'exclusion obtenue dans l'Article 2(6) ne disparaisse pas dans les débats parlementaires. Il faut oeuvrer pour que les grands acteurs industriels français soient conscients des enjeux, et actifs dans ce dossier, dont ils ont jusqu’ici largement sous-estimé la portée.
Je ne vais pas cacher ma tristesse de voir l'article 13 en particulier approuvé dans une forme assez extrême, et de savoir que ce résultat est presque entièrement dû a un lobbying français qui, en croyant protéger la création, a paradoxalement offert sur un plateau d'argent un renforcement inespéré et durable de leur monopole à ces mêmes plateformes non européennes qu'il croit combattre, tout en mettant sérieusement en danger nos libertés numériques au passage.
Force est de constater, et tirant le bilan de cette année et demie, que les rédacteurs de ce texte et les lobbyistes qui l'ont instigué et soutenu ne s’étaient même pas rendus compte que, le logiciel étant bien régi lui aussi par le droit d'auteur, cette directive allait impacter lourdement un domaine qui ne les intéressait même pas. S'ils avaient exclu le logiciel dès le départ du champ d’application de cette réforme, on aurait pu utiliser notre temps à des fins bien plus utiles. Tout cela ne fait que montrer l'urgence d’éduquer largement sur l'importance du logiciel : on l'a trop longtemps oublié, ce n'est pas un simple outil.
A ce propos, j'attire votre attention sur l'Appel de Paris sur le code source des logiciels qui résulte d'un intense travail avec des dizaines de personnalités internationales : il est maintenant disponible publiquement ici, et peut servir de base pour sensibiliser nos interlocuteurs.
https://fr.unesco.org/foss/paris-call-software-source-code
Roberto Di Cosmo, Professeur d’Informatique, Directeur du projet Software Heritage
Un Logiciel Libre est un logiciel dont l’auteur a rendu les secrets de fabrication, c’est à dire "le code source" public. Dès lors, le logiciel devient librement accessible et librement utilisable.
Un Logiciel Libre ou "Free Software", est défini par quatre libertés :
- La liberté d’exécuter le programme, pour tous les usages
- La liberté d’étudier le fonctionnement du programme et de l’adapter à vos besoins. L’accès au code source est alors une condition requise
- La liberté de redistribuer des copies, donc d’aider votre voisin
- La liberté d’améliorer le programme et de publier vos améliorations, pour en faire profiter toute la communauté. L’accès au code source est alors une condition requise
Le Logiciel Libre, grâce aux quatre libertés qu’il confère à tous, vise à respecter la liberté de l’utilisateur et la solidarité des communautés informatiques.
En pratique, les Logiciels Libres pouvant être librement utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tous et en toute légalité, se sont largement diffusés ces vingt dernières années, et le nombre de contributeurs, au bien commun qu’ils constituent, n’a cessé de croître.
Enjeu de société
Les Logiciels Libres pouvant être copiés légalement par tous, ils sont presque toujours téléchargeables gratuitement sur Internet. Cette gratuité permet aux populations les moins favorisées de ne pas être forcées d’avoir recours à la copie illégale pour bénéficier des avancées technologiques. Les Logiciels Libres sont par nature des outils de lutte contre la "fracture numérique".
Le fait que les Logiciels Libres soient diffusés avec leur code source permet d’étudier les techniques qu’ils mettent en oeuvre, de les réutiliser, de les diffuser, y compris en dehors des structures habituelles d’éducation et de formation. Le mode de développement collaboratif au travers d’Internet utilisé par les développeurs de Logiciels Libres facilite les transferts de compétences par delà les frontières.
Le Logiciel libre est un bien non marchand et ceux qui le développent contribuent à la diffusion au plus grand nombre de la connaissance scientifique, d’un savoir-faire technique et de la technologie permettant l’accès au savoir.
Enjeu économique
Le Logiciel Libre a permis le développement d’une économie dynamique dite de "coopétition" où les opérateurs mutualisent certains coûts de recherche et développement et se concurrencent sur les services autour de briques génériques. Aux États-Unis, en Europe, en Asie, une véritable économie de services s'est créée autour des Logiciels Libres.
Les entreprises du secteur se rémunèrent sur le support, la formation, l'intégration, le conseil et la spécialisation de briques génériques. Les organisations utilisatrices adhèrent au modèle pour la qualité de l'offre, mais aussi parce que le Logiciel Libre permet plus d'indépendance et une meilleure maîtrise des coûts de maintenance et de développement interne.
Le nombre d'entreprises utilisant des logiciels libres ne cesse de croître et partout dans le monde, des pans entiers des Systèmes d'Information d'États et de Collectivités basculent vers les Logiciels Libres.
Enjeu stratégique
Le Logiciel Libre est de plus en plus perçu par les pouvoirs publics et les décideurs politique comme :
- Un outil de souveraineté et de politique industrielle
- Un moyen de maîtrise des finances publiques
- Un facteur de développement durable
Les Logiciels Libres sont conçus sur les principes de la coopération et de la recherche libre, plus simplement, ce sont les futurs utilisateurs qui identifient leurs besoins et qui décident ensemble de développer un nouveau logiciel.
Une fois opérationnels, les logiciels sont régulièrement mis à jour et perfectionnés. Ce sont les utilisateurs eux-mêmes qui peuvent faire évoluer leur logiciel pour qu’ils s’adaptent le plus possible à leurs besoins.
Ils permettent à tous d’accéder à la technologie gratuitement, la diversité et la qualité des logiciels libres permet de répondre aux besoins des établissements scolaires (navigateur internet, suite bureautique, traitements et retouches d’images ...).
Au delà de leur qualité technologique, les Logiciels Libres dans l’éducation contribuent à lutter contre la fracture numérique, en mettant à la disposition de tous des logiciels gratuits et performants.
On peut relever plusieurs bonnes raisons de choisir le libre. Tout d’abord pour sa qualité, pour sa réactivité, pour son coût, et pour la liberté que celui-ci confère.
De plus, en choisissant le libre, il vous est possible d’utiliser, de modifier et de transmettre le logiciel.
D’autres bonnes raisons s’ajoutent, notamment la sécurité, l’innovation, la transparence, la libre concurrence et l’interopérabilté.
L'ADULLACT c'est :
- Un support téléphonique sur des questions techniques générales
- Des journées de formation, des séminaires
- Des tests et des validations de logiciels
- L'accès à une plate-forme de dématérialisation de marchés publics et à une plate-forme de tiers de télétransmission
- La participation à des Groupes de Travail* afin de définir ensemble des cahiers des charges
- L'accès à une documentation, un livre blanc et de nombreuses études
* Les Groupes de Travail : l’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de Groupes de Travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis. Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets ont vu le jour et continuent d'évoluer.
Pour que fonctionne la mutualisation, il ne faut pas seulement prendre ce que l'ADULLACT a à proposer, il faut participer, donner un peu de son temps pour q'un échange véritable puisse exister.
Vous pouvez donc :
- Participer aux groupes de travail collaboratif, dont la liste est tenue à jour notamment grâce à la lettre de l'ADULLACT
- Faire remonter vos besoins en tant qu'établissement et demander la création d'un Groupe de Travail collaboratif
- Echanger avec les autres adhérents, notamment sur les listes de diffusion
- Mettre des développeurs à disposition d'un projet en particulier
Vous pouvez adhérer à l’ADULLACT :
- Pour participer au partage de l’intelligence pour le bénéfice du service public
- Pour partager ses besoins et ses solutions
- Pour favoriser le rapprochement des Administrations et des Collectivités Territoriales
- Pour devenir indépendant face aux éditeurs en devant acteur de la production des outils
- Pour participer au développement d’un logiciel
- Pour baisser les coûts d’acquisition et d’utilisation des logiciels
- Pour bénéficier de l’accès à tous les services de l’ADULLACT
- Pour partager avec l’ADULLACT vos travaux et vos recherches
Actualités
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Résultats de la 9ème édition du label Territoire Numérique Libre
Pour sa 9ème édition, la remise des labels Territoire Numérique Libre a eu lieu mercredi 4 décembre 2024, lors du salon Open Source Experience, au… En savoir +
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