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Depuis le début de l’état d’urgence sanitaire, de nombreuses collectivités territoriales ou groupements se trouvent dans l’impossibilité de télétransmettre leurs actes au contrôle de légalité, du fait des difficultés rencontrées pour renouveler le certificat d’authentification permettant de se connecter à l’application @CTES.

En effet, le cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes au contrôle de légalité exige que la personne effectuant la télétransmission s’authentifie au moyen d’un certificat de niveau de sécurité au moins égal au niveau substantiel du référentiel général de sécurité (RGS). Pour répondre à cette exigence, l’agent ou l’élu en charge de la télétransmission doit utiliser un certificat RGS**. Or, ce certificat doit être remis en main propre à son ou sa destinataire.

Les circonstances actuelles n‘étant pas favorables à l’organisation de la remise en main propre d’un certificat RGS**, il a été décidé d’abaisser temporairement du niveau substantiel au niveau élémentaire le degré de sécurité du dispositif d’authentification personnelle dans @CTES. Ainsi, les agents territoriaux ou élus locaux dont le certificat d’authentification aura expiré avant le 1er juillet 2020 pourront recourir à un certificat RGS*, à condition que ce certificat RGS* ait été créé avant le 1er juillet 2020 et soit d’une durée de validité maximale de 12 mois.

Cette assouplissement de la réglementation a été officialisé par l’arrêté du 4 mai 2020 portant dérogation temporaire au cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalite pour faire face à l'épidémie de covid-19, publié au JORF.

Afin de permettre aux collectivités territoriales de poursuivre leurs télétransmissions, l'association ADULLACT propose à l'ensemble de ses adhérents l'accès gratuit au service en ligne Pastell.

Pastell se présente comme une plateforme d’intermédiation entre différents types d’acteurs permettant d'échanger des documents tout en assurant la traçabilité. Le service se connecte au service de télétransmission S²LOW et permet d'effectuer l'envoi d'actes avec un certificat serveur client RGS*. 

Pour plus d'informations, merci de prendre contact avec notre équipe. 

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