À compter du 1er octobre 2018, de nouvelles réglementations entreront en vigueur concernant la dématérialisation de la passation des marchés publics. Mais toutes les collectivités territoriales sont-elles soumises à cette échéance ? La signature électronique deviendra-t-elle obligatoire par la même occasion ?
L'échéance du 1er octobre 2018 est essentielle car à cette date, tous les acheteurs devront être équipés d’un profil d’acheteur et dématérialiser les documents de la consultation pour les marchés publics ; néanmoins, cela ne concerne que les marchés dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000€.
Qu'est-ce qu'un profil acheteur ? Un profil acheteur est une plateforme permettant d'effectuer en ligne toutes les actions relevant des procédures de marchés publics. D'après les sources officielles, "le profil d’acheteur garantit la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la traçabilité des échanges. L’utilisation de la plateforme simplifie les tâches incombant à l’acheteur public : une partie de ces tâches est automatisée, la procédure est sécurisée par l’utilisation de l’horodatage, du chiffrement et de la signature électronique."
Pour obtenir ce profil acheteur, les collectivités territoriales et établissements publics auront 3 possibilités :
Les plateformes mutualisées, telles que celle proposée par l'ADULLACT (webmarche.adullact.org1), permettent de faire baisser les coûts d'une telle procédure.
Le profil d’acheteur devra également publier les données essentielles des consultations, dont le montant du besoin estimé est égal ou supérieur à 25 000 € HT, pour les consultations lancées à compter du 1er octobre 2018.
La dématérialisation des marchés publics induit notamment la dématérialisation de tous les échanges liés à ces marchés. Cependant, il est à noter que la signature électronique n’est pas encore obligatoire, même si elle est recommandée. Ainsi la DAJ nous explique dans son "Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics pour les acheteurs" : [A23] "En cas de signature manuscrite, la transmission électronique du contrat contraint de le scanner avant de le transmettre par voie électronique. Le document scanné n’a que la valeur d’une copie."
Ou encore : [A72] "Il n’est pas interdit d’imposer la signature électronique aux entreprises, mais cela suppose que vous soyez déjà vous-même en situation de signer électroniquement. Assurez-vous également que cela ne pose pas de contraintes disproportionnées aux entreprises concernées dans les délais prescrits. Les textes actuels n’ont pas rendu obligatoire la signature électronique, afin justement de laisser aux acteurs le temps de s’organiser et de s’équiper". L'intérêt principal de la signature électronique est la dématérialisation de bout en bout.
Le Document Unique de Marché Européen (DUME), proposé gratuitement par l'État et permettant d'appliquer le principe "Dites-le nous une fois", ne nécessite pas non plus de signature électronique.
Retrouvez toutes les informations utiles dans le guide de la dématérialisation des marchés publics, publié par la Direction des Affaires Juridiques au sein du Ministère de l'Économie et des Finances. Ce document est présenté sous la forme de Questions / Réponses (FAQ), ce qui le rend particulièrement lisible.
L'ADULLACT reste à la disposition de ses adhérents pour répondre à leurs questions concernant ces nouvelles réglementations.
En savoir plus : Marchés publics vs contrôle de légalité sur la FAQ ADULLACT
1 La plateforme webmarche.adullact.org est en accès gratuit pour les membres adhérents à l'ADULLACT
Un Logiciel Libre est un logiciel dont l’auteur a rendu les secrets de fabrication, c’est à dire "le code source" public. Dès lors, le logiciel devient librement accessible et librement utilisable.
Un Logiciel Libre ou "Free Software", est défini par quatre libertés :
Le Logiciel Libre, grâce aux quatre libertés qu’il confère à tous, vise à respecter la liberté de l’utilisateur et la solidarité des communautés informatiques.
En pratique, les Logiciels Libres pouvant être librement utilisés, copiés, modifiés et redistribués par tous et en toute légalité, se sont largement diffusés ces vingt dernières années, et le nombre de contributeurs, au bien commun qu’ils constituent, n’a cessé de croître.
Enjeu de société
Les Logiciels Libres pouvant être copiés légalement par tous, ils sont presque toujours téléchargeables gratuitement sur Internet. Cette gratuité permet aux populations les moins favorisées de ne pas être forcées d’avoir recours à la copie illégale pour bénéficier des avancées technologiques. Les Logiciels Libres sont par nature des outils de lutte contre la "fracture numérique".
Le fait que les Logiciels Libres soient diffusés avec leur code source permet d’étudier les techniques qu’ils mettent en oeuvre, de les réutiliser, de les diffuser, y compris en dehors des structures habituelles d’éducation et de formation. Le mode de développement collaboratif au travers d’Internet utilisé par les développeurs de Logiciels Libres facilite les transferts de compétences par delà les frontières.
Le Logiciel libre est un bien non marchand et ceux qui le développent contribuent à la diffusion au plus grand nombre de la connaissance scientifique, d’un savoir-faire technique et de la technologie permettant l’accès au savoir.
Enjeu économique
Le Logiciel Libre a permis le développement d’une économie dynamique dite de "coopétition" où les opérateurs mutualisent certains coûts de recherche et développement et se concurrencent sur les services autour de briques génériques. Aux États-Unis, en Europe, en Asie, une véritable économie de services s'est créée autour des Logiciels Libres.
Les entreprises du secteur se rémunèrent sur le support, la formation, l'intégration, le conseil et la spécialisation de briques génériques. Les organisations utilisatrices adhèrent au modèle pour la qualité de l'offre, mais aussi parce que le Logiciel Libre permet plus d'indépendance et une meilleure maîtrise des coûts de maintenance et de développement interne.
Le nombre d'entreprises utilisant des logiciels libres ne cesse de croître et partout dans le monde, des pans entiers des Systèmes d'Information d'États et de Collectivités basculent vers les Logiciels Libres.
Enjeu stratégique
Le Logiciel Libre est de plus en plus perçu par les pouvoirs publics et les décideurs politique comme :
Le modèle économique du libre
Pour expliquer le modèle économique du libre, il faut d’abord connaître le fonctionnement du modèle libre.
À la différence des logiciels propriétaires, les Logiciels Libres sont créés pour répondre à un besoin identifié directement par les futurs utilisateurs et développeurs du logiciel en question.
Le développement des Logiciels Libres est basé sur un travail collaboratif. Cela implique une force de travail plus importante et un développement plus rapide.
De plus, les spécifications et les améliorations du Logiciel Libre étant directement réalisées par les usagers, le logiciel est parfaitement adapté aux besoins des usagers et peut à tout moment évoluer.
En terme économique, cela signifie, une réduction des coûts de production, d’une part lié à l’absence du poste Recherche et Développement, et d’autre part lié au travail collaboratif.
Mais alors peut-on parler de rémunération dans le monde du libre ?
Et oui, on peut parler de rémunération dans le monde du libre, cela correspond simplement à tous les coûts qui ne se divisent pas, toutes les activités qui ne sont pas mutualisables c’est à dire tous les services autour du Logiciel Libre : formation, maintenance, installation.
On peut relever plusieurs bonnes raisons de choisir le libre. Tout d’abord, pour sa qualité, pour sa réactivité, pour son coût, et pour la liberté que celui-ci confère.
De plus, en choisissant le libre, il vous est possible d’utiliser, de modifier et de transmettre le logiciel.
D’autres bonnes raisons s’ajoutent, notamment la sécurité, l’innovation, la transparence, la libre concurrence et l’interopérabilté.
L'ADULLACT c'est :
* L’ADULLACT met en place, par l’intermédiaire de Groupes de Travail, des projets informatiques libres répondant aux besoins exprimés par ses adhérents. Avec l’aide de son équipe permanente et de plusieurs collectivités pilotes, l’ADULLACT spécifie le champ fonctionnel des projets, fédère les ressources et coordonne les compétences au sein de la communauté qui l’entoure, établit un cahier des charges précis. Sur ce modèle de fonctionnement, plusieurs projets ont vu le jour et continuent d'évoluer.
Pour que fonctionne la mutualisation, il ne faut pas seulement prendre ce que l'ADULLACT a à proposer, il faut participer, donner un peu de son temps pour qu'un échange véritable puisse exister.
Vous pouvez donc :
Vous pouvez adhérer à l’ADULLACT, pour :