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Conformément à la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. La DINSIC a souhaité donner la parole aux acteurs de l’État, mais également aux communautés du libre, aux associations et entreprises sur les modalités d’ouverture de ces codes sources. 

L'objet de cet appel à commentaires est donc d'examiner et définir les meilleures pratiques pour permettre aux services publics d'ouvrir leurs codes sources. Les objectifs de cette politique interministérielle de contribution aux logiciels libres sont multiples :

• fixer les règles et principes à respecter pour l’ouverture des codes sources
• accompagner les ministères et partager les meilleures pratiques
• définir la gouvernance des politiques de contribution de l’État.

Le document final, élaboré à partir de ces contributions, sera à destination des développeurs ou de leurs responsables, qu’ils soient agents publics ou prestataires. Le document concerne l’ensemble des codes source développés par l’administration OU pour le compte de l’administration. Chaque administration aura néanmoins la possibilité de proposer sa propre politique de contribution.

Cet appel restera ouvert jusqu’au 28 janvier 2018, sur une politique de contribution open-source. 

Fort de ses 16 ans d'expérience auprès des collectivités, et notamment dans la gestion d'un forge dédiée au service public, l'association a souhaité apporter son expertise sur le sujet. 

Voir nos commentaires : Liste des contributions ADULLACT

La politique de contribution : Politique de contribution à l'open source

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