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• Catégorie : La vie de l'asso
• Publication : 10 avril 2017
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Les réformes territoriales modifient nos modes opératoires au fil des lois. Celle du 16 décembre 2010 avait pour objectif de simplifier la carte de l’intercommunalité, en raison de l’émiettement communal et de la taille souvent modeste des communes françaises. Elle a rendu obligatoire l’appartenance à un EPCI à compter du 1er juillet 2013. La loi du 27 janvier 2014 a quant à elle modifié le paysage de l’intercommunalité, notamment s’agissant des métropoles et de leurs compétences.

La loi NOTRe du 7 août 2015 a prolongé le mouvement en faveur de l’intercommunalité à fiscalité propre, en relevant le seuil minimal de constitution d’un EPCI et en élargissant les compétences obligatoires des intercommunalités, tout en laissant une place importante aux communes au sein de ce qui est appelé le « bloc communal », notamment en matière démocratique.

Jusqu'à fin 2016, lorsque les intercommunalités souhaitaient mutualiser services et outils informatiques proposés par l'ADULLACT et devenir membres, il était établi une convention au cas par cas en fonction du nombre de communes et institutions adhérentes, agglos, communautés de communes... Ce qui ne manquait pas de provoquer quelques casse-têtes chinois dès lors qu'une Agglomération et une commune de cette agglomération ayant préalablement adhéré, avaient chacune leur cotisation distincte pour les mêmes services dorénavant mutualisés ou en passe de l'être.

L'ADULLACT a donc décidé de mener une profonde réflexion sur sa tarification face à la mise en œuvre de la loi NOTRe. Lors de la dernière AG de l'association en 2016, la mise en place d'un nouveau tarif pour les EPCI à fiscalité propre, soucieuses de mutualiser leurs outils et services, a été actée et mise en place en janvier 2017. Nous avons décidé de nous appuyer sur le nombre d'habitants et le nombre de communes membres de l'intercommunalité pour créer cette nouvelle grille tarifaire propre à l'EPCI, qui concernera tout le bloc communal. La formule de calcul de l'adhésion est consultable sur notre site, dans la rubrique ASSOCIATION > ADHÉRER.

L’EPCI adhère pour son propre compte et celui de ses communes membres et à ce titre, toutes profitent des services de l’association, mais toutes ne sont pas membres de l’association au même niveau. En effet, par défaut, seule l’EPCI mutualisante sera habilitée à voter lors des Assemblées Générales de l’association et recevra les informations relatives aux adhérents (convocations, courriers divers...). Les communes membres pourront assister aux AG, sans droit de vote. Toutefois, si la commune souhaite pouvoir voter et profiter de son statut de membre de plein droit, il suffit qu’elle l’officialise en délibérant et fasse parvenir la délibération à l’association. Dès cet instant, la commune membre de l’EPCI devient membre actif de l’association, y compris avec droit de vote.

Avec la mise en place de cette nouvelle grille tarifaire pour les EPCI, moins coûteuse car globale, l'ADULLACT subira un manque à gagner par rapport à la multiplicité des adhésions communales. Mais notre déontologie s'appuyant sur la mutualisation grâce aux logiciels libres, une adhésion EPCI mutualisante nous assure une meilleure diffusion de nos outils et services dans nos cœurs de métiers, cohérente avec nos valeurs et nos engagements.